Conditions générales de ventes (CGV)

Dernière mise à jour RGPD : le 24/05/2023

• 1 Introduction

•1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations juridiques entre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois INTERNATIONAL POOLS S.à.r.l, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange Luxembourg, 5 rue du château d’eau, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191.214, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire LU27591212 et détentrice de l’autorisation d’établissement n° 10057442/0 (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client ») en relation avec tout achat effectué par l’intermédiaire du de la boutique en ligne accessible sur le site internet disponible à l’adresse suivante : www.c-piscine.com , (ci-après le « Site »), Site édité et exploité par la Société. L’achat peut être effectué, par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site, par (i) une commande effectuée dans son intégralité par le Client par le biais du Site mais également par (ii) un vendeur de la Société par le biais du Site suivant instructions téléphoniques du Client.

•1.2 Toute commande d'un ou plusieurs produit(s) présenté(s) au sein de la boutique en ligne accessible sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation par le Client des présentes CGV.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite expressément commander en ligne le(s) produit(s) présenté(s) dans le cadre de la boutique en ligne accessible sur le Site.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ce(s) produit(s) est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où le(s) produit(s) ou service(s) acquis dans le cadre de la boutique en ligne accessible sur le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Il est de la responsabilité du Client de les consulter périodiquement, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat étant celles qui régissent la relation entre les parties.

•1.3 La boutique en ligne mise en place par la Société accessible sur le Site mentionne les informations suivantes :

  • l’ identification précise de la Société ;
  • présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
  • indication, en Euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
  • existence d'un droit de rétractation;
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langues française, anglaise et allemande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Pour toute question à propos des présentes CGV, le Client peut contacter la Société à l’adresse email suivante contact@c-piscine.com ou en adressant un courrier à la Société dont les coordonnées sont reprises à l’Article 2.

•2 Coordonnées de la Société

La vente des produits et services disponibles dans la boutique en ligne accessible sur le Site est assurée par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois INTERNATIONAL POOLS S.à.r.l, établie et ayant son siège social à  L-3364 Leudelange Luxembourg, 5 rue du château d’eau, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191.214, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire LU27591212 et détentrice de l’autorisation d’établissement n° 10057442/0, dont l’adresse email est contact@c-piscine.com.

•3 Portée des CGV

Les présentes CGV expriment l’ensemble des obligations des parties. Le Client est dès lors présumé avoir accepté sans réserve l’ensemble des dispositions prévues dans ces CGV.

•4 Visite et utilisation du Site

Les informations ou données personnelles communiquées par le Client lors de la visite et l’utilisation du Site seront traitées en conformité avec les politiques de traitement des données personnelles mises en place par la Société, de manière loyale et proportionnée au but envisagé par la Société.

En utilisant le Site, le Client consent au traitement des informations et données personnelles qu’il pourra communiquer et confirme que les informations et données personnelles qu’il pourra communiquer sont véridiques et correspondent à la réalité.

•5 Objet et accessibilité du Site

Les présentes CGV ont pour objet des définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés dans le cadre de la boutique en ligne accessible sur le Site par la Société au Client. La vente de ces produits et services par le biais du Site n’est accessible aux Clients que depuis les pays suivants : Luxembourg, France Métropolitaine, DOM-COM, Corse, Allemagne, Belgique, Pays- Bas et Autriche.

•6 Utilisation du Site

Lors de l’utilisation du Site et la passation de commande par le Client, celui-ci consent :

  • à utiliser le Site en vue de passer uniquement des commandes légales et valides ;
  • à ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si une commande de ce type devait raisonnablement être considérée comme ayant été passée, la Société se réserve le droit d’annuler cette commande et d’en informer les autorités éventuellement compétentes ;
  • à communiquer à la Société une adresse email, une adresse postale et/ou toute autre information correcte et exacte. Le Client consent également au fait que ses coordonnées pourront être utilisées par la Société pour le contacter en cas de besoin.

•7 Conclusion du contrat

•7.1 Primauté des CGV

Les documents contractuels liant les parties sont composés des présentes CGV et du bon de commande.Dans l’hypothèse d’une opposition entre leurs dispositions respectives, les dispositions des CGV priment sur celles du bon de commande.

•7.2 Modalités de la passation et de la validation de la commande

Les dispositions contenues dans les CGV ne constituent pas à elles-seules une offre de vente ni une invitation à traiter.

• Commande du Client

Les commandes effectuées intégralement par le Client par l’intermédiaire de la

boutique en ligne accessible sur le Site se réalisent par les étapes suivantes :

• le Client se rend sur le Site,

• le Client remplit son panier de produits,

• le Client crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà créé un compte au préalable,

• le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

• le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,

• le Client choisit son mode de paiement,

• le Client valide les CGV et sa commande. En cliquant sur le bouton " Confirmez votre commande"à l'issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, accepter l’obligation de payer qui en découle, les frais de livraison y afférents ainsi que l'’intégralité pleine et sans réserve des CGV applicables à cette commande.

• le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée et effectue sa demande de paiement selon les outils de sécurisation des paiements suivants : Payzen et Paypal.

• enfin, le Client reçoit de la part de la Société un e-mail de validation de sa commande. Le contrat sera conclu entre parties conformément à l’Article 7.2.2.

Les commandes effectuées par l’intermédiaire d’un vendeur de la Société sur le site se réalisent par les étapes suivantes:

• Le Client se connecte sur le Site et prend connaissance des produits proposés,

• Le Client contacte téléphoniquement un vendeur de la Société,

• le vendeur de la Société remplit le panier de produits suivant les instructions communiquées téléphoniquement par le Client,

• le vendeur de la Société crée le compte du Client ou s’enregistre si celui-ci a déjà créé un compte, sur base des informations qu’il lui communique,

• le Client renseigne au vendeur de la Société les informations concernant ses coordonnées de livraison,

• le vendeur de la Société informe le Client quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,

• le Client choisit son mode de paiement,

• le vendeur de la Société adresse au Client, par email, le récapitulatif de la commande ainsi que les CGV applicables,

• le Client valide les CGV et sa commande,

• le vendeur de la Société est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée et effectue la demande de paiement du Client selon les outils de sécurisation des paiements suivants : PAYZEN ou Paypal, sur base des informations que le Client lui communique,

• enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande. Le contrat sera conclu entre parties conformément à l’Article 7.2.2.

• 7.2.2 Formation du contrat

L’email de validation de commande envoyé par la Société signifie l’acceptation par celle-ci de (i) la commande passée intégralement par le Client par le biais du Site et (ii) la commande passée par le vendeur de la Société par le biais du Site suivant instructions téléphoniques du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des CGV.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV formant le contrat seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande envoyé par la Société. La véracité de ces renseignements, notamment l’adresse de livraison est soumise à la seule responsabilité du Client. Le Client est également responsable de la conservation de l’email de validation de la commande envoyé par la Société qui constitue un exemplaire du contrat de vente.

Le Client pourra avoir accès sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en accédant à l’onglet « Mon Compte/Consulter mes commandes ».

Les CGV sont consultables depuis n’importe quelle page du Site.

•7.2.3 Signature électronique

Le "double clic" du Client lors de la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

En cliquant sur l'icône "Confirmez votre commande" à l'issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, accepter l’obligation de payer qui en découle les frais de livraison y afférents ainsi que l'’intégralité pleine et sans réserve des CGV applicables à cette commande.

•7.2.4 Indisponibilité des marchandises

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé au plus tôt par la Société par email.

La Société se réserve dans cette hypothèse la possibilité de fractionner la commande en livrant les produits disponibles et celle de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans ce dernier cas, les frais de retour liés à l’exercice par le Client de son droit de rétractation pour ce produit d’une qualité et d’un prix équivalents, seront à charge de la Société.

Dans l’hypothèse où la Société ne fournirait pas un bien d’une qualité et d’un prix équivalents, celle-ci s’engage à rembourser le Client sans délai de la somme correspondante, et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client.

Le remboursement du Client par la Société s’effectuera par virement  sur le compte bancaire de celui-ci.

•7.2.5 Droit de retrait et de modification

La Société se réserve le droit de retirer un produit ou service de son Site à n’importe quel moment ou de retirer ou modifier le contenu relatif à un produit ou service.

La Société n’est pas responsable de l’éventuel retrait et ou modification de produit ou service de la part de ses fournisseurs.

•8 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

•9 Informations sur les produits et services et leurs prix

•9.1 Le Client est informé par la Société par le biais de son Site de toutes les caractéristiques nécessaires des produits qu’elle met en vente au vue de respecter l’article 111-1 du Code de la consommation prévoyant une obligation d’information du Client avant la conclusion du contrat.

•9.2 La Société fournit sur son Site également une indication précise du prix de ses services et produits.Les prix sont exprimés en Euros,HT et TTC et ne prennent pas en compte les coûts de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les éventuels frais d’internet sont exclus et restent à charge du Client.

Le prix des produits et services stipulé sur le bon de commande correspond aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Ces tarifs sont valides, fermes et non révisables à compter de la passation de la commande par le client, pour une période de trente (30) jours. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de passation de la commande et tout changement de taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services de la boutique en ligne accessible sur le Site.

•9.3 Les photos des produits proposés à la vente sont non contractuelles.

•10 Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Pour effectuer celui-ci, le Client a la possibilité de choisir les différents modes de paiement fixés préalablement sur le bon de commande.

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande

La Société se réserve le droit de suspendre tout gestion de commande et toute livraison, en cas de non paiement, mais aussi en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accréditées. De la même manière, la Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant du Client en défaut total ou partielle de paiement d’une commande antérieure, ou si une procédure concernant un précédent litige est en cours d’administration.

Pour ce qui concerne l’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, la Société a mis en place par l’intermédiaire de Paypal une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser à la Société Paypal une copie d’une pièce d’identité valide ainsi qu’un justificatif de domicile. La confirmation de la commande sera soumise à la réception et à l’analyse des documents par ladite société.

L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit et sans

mise en demeure la facturation d’une clause pénale à hauteur de 10% (dix pourcent)

de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.

•11 Livraison

*Les frais de livraison chez C-piscine.com sont gratuits à partir d'un montant total de 180Euros hors frais de port si le transporteur sélectionné est "Mondial Relay". Toutes les commandes qui comportent des produits excédants 30kg, des matières dangereuses, des produits sur mesure (bâche à bulles compatible Sunbay, bâche à bulles compatible Ubbink, bâche à bulles sur mesure, bâche hiver sur mesure, liner sur mesure, bâche hiver compatible Ubbink et bâche hiver compatible Sunbay), un point total de la commande de plus de 40kg ou un colis dont l'emballage est supérieur au ratio:  L+l+h >150cm ne pourront pas être expédiées via le transporteur "Mondial Relay" et donc le franco de port ne pourra être appliqué.

•11.1 Délai :

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, à savoir l’envoi de l’email de validation de commande par la Société, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la Société précisera une date indicative de livraison.

Sont exclus de cette disposition, les produits sur mesure.

Lorsque des produits distincts sont livrés en une seule fois, le délai de livraison le plus long sera celui applicable à l’ensemble de la commande. Le délai de livraison est indicatif.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas amener à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de la Société.

Toutefois, il est possible pour le Client de résilier le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de sept (7) jours après la date limite indicative de livraison.

Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Cette disposition n’est pas applicable en cas de retard est dû à un cas de force majeure.

La Société remboursera le Client de l’ensemble des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

•11.2 Modalités de livraison et de retrait

•11.2.1 Dispositions communes

  • La livraison s’entend comme la remise des produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Au niveau de l’expédition,celle- ci se fait essentiellement par l’intermédiaire des sociétés suivantes : Colissimo,UPS, DPD, GLS, Chronopost, Geodis, Khuene Nagel, Mondial Relay et TNT. Dès l’envoi, la Société adressera un email d’information au Client.

  • Les horaires de livraison des transporteurs sont de :8h à 16h du lundi au vendredi.

  • La livraison se fait par messagerie ou livreur, selon les dimensions du colis. Le Client doit remplir avec soin au moment de la passation de sa commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou, de préférence, de téléphone portable.Ni la Société, ni la messagerie ou le livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison ou dans le numéro de téléphone. Si une commande fait l'objet de retour dans nos locaux à cause d'un numéro de téléphone et d'une adresse de livraison non transmis ou erronée des frais de retour s'élevant à 50EUR pourront être demandé au client par la société International Pools. 

  • La livraison au Client peut être effectuée par un livreur pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, le Client est contacté soit par email soit par téléphone directement par le livreur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de passation de commande). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur son accessibilité au produit commandé: l’accessibilité requise pour le passage des camions est de 3m de largeur minimum, de 4,50m de hauteur utile,que la route soit autorisée à la circulation des camions de plus de 19 tonnes, qu’elle soit carrossée et que le véhicule ait la possibilité de faire demi-tour après la livraison. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur, camion de dimension spéciale...) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

  • Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par messagerie. Le Client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis lors de la première livraison (par exemple :lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.)

  • En cas d’absence du Client lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage indiquant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve le colis. Le Client s’engage alors à réceptionner le colis à l’endroit désigné dans l’avis de passage et dans le délai indiqué.

  • En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalés préalablement par le Client ou d’absence du Client au Rendez-vous en violation des engagements pris lors du contact, de refus injustifié de livraison ou de non réception du colis à l’endroit et dans le délai indiqué lors de l’avis de passage, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par la Société au Client. Dans une telle hypothèse, la Société prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison. En cas de non-paiement de ces frais, la Société sera en droit, soit de mettre en demeure le Client de venir réceptionner le produit dans ses entrepôts, soit de procéder sans formalité judiciaire et de plein droit, à la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors encore possible au Client de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l’absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d’envoi et de retour des produits établis à 3 (trois) euros par kilo transporté et d’un forfait de frais de gestion du dossier établi à 35 (trente-cinq) euros. Pour les produits faits sur mesure, selon les spécifications du Client, la Société sera en droit de conserver les sommes versées par le client.

  • Les colis les plus petits, les moins lourds et sans matières dangereuses pourront quant à eux être livrés par Mondial Relay. Le Client devra indiquer le code postale de l'adresse de livraison et de nombreux relais colis à proximité lui seront proposés. Une fois le relais colis sélectionné, votre colis sera envoyé et vous serez avertis par SMS ou EMAIL dès que votre commande pourra être retirée. Une fois avertis, vous aurez 10 jours pour retirer votre commande sinon celle-ci sera automatiquement renvoyée chez notre logisticien et les frais de livraison ne vous serons pas remboursés.

•11.2.2 Dispositions propres aux livraisons en Suisse et DOM-COM

  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Celui-ci est tenu de vérifier lors de la livraison, l’état de l’emballage des produits, ainsi que de signaler sur le bon de livraison, les éventuels dommages causés par le transporteur dans le respect des dispositions prévues à l’Article 11.3.1 des CGV. Ces éventuels dommages doivent également être notifiés à la Société dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.

  • Dans l’hypothèse d’un défaut de livraison pour cause d’impossibilité d’accès, ou d’une absence de réponse suite à l’avis de passage, la Société ne peut être tenue responsable et les frais de transport seront à la charge du Client.

  • Le Client peut sur demande, obtenir l’envoi d’une facture détaillée à l’adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

  • En ce qui concernel’expédition, celle-ci se fait essentiellement par l’intermédiaire des sociétés suivantes : UPS, DPD, Colissimo, Chronopost, Geodis, GLS, Khuene Nagel, TNT. Dès l’envoi, la Société adressera un e-mail d’information au Client.

  • Les produits sont vendus hors-taxes La Société prend à sa charge les frais de douane de sortie du territoire, le Client devra par contre s’acquitter à la livraison des frais de douane d’entrée, de la TVA locale et autres droits de douane.

•11.3 Incidence sur la livraison

•11.3.1 Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement signalée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » et accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra parallèlement, confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les diverses réclamations.

Si le Client n’émet aucune réserve, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. En l’occurrence, le Client ne pourra émettre de réserve ni auprès de la Société, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

•11.3.2 Erreurs de livraison et de conformité

  • Le Client doit formuler auprès de la Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant cette livraison, toute réclamation portant sur l’erreur de livraison et/ou de conformité des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

  • Cette réclamation envers la Société pourra être réalisée par l’intermédiaire du formulaire de réclamation accessible sous le menu « nous-contacter » du Site, en précisant bien la référence de la commande.

  • A la réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s), qu’elle transmettra ensuite par e-mail, par fax, ou par téléphone au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution au Client d’un numéro d’échange selon la procédure ci- dessus.

  • En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société International Pools à l’adresse suivante : 5 Rue du château d'eau, 3364  LEUDELANGE, Luxembourg, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé ou équivalent. Pour être accepté, tout retour devrait être signalé préalablement au Service Client de la Société aux coordonnées suivantes : contact@c-piscine.com.

  • En cas de non conformité d'un produit, celui-ci sera réparé ou échangé si la réparation s'avère être impossible.

•12 Transmission des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment ou celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, en prend physiquement possession. Le Client ou le tiers désigné, prend physiquement possession à la livraison défini à la disposition 11.2.1.

•13 Garanties des produits

•13.1 Garantie légale

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité avérée d'un produit vendu, le vendeur pourra choisir de réparer, échanger ou rembourser suivant le cas rencontré.

Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du code de la consommation : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité doivent s'effectuer dans un délai de 2 ans après réception de la marchandise.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) seulement après acception du service après-vente C-PISCINE.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

•13.2 Garantie commerciale

• Les conditions et la durée de garantie contractuelle producteur sont

Attention, la garantie commerciale ne couvrent pas:

  • l’utilisation du délai de rétractation;

  • un produit manquant non signalé au chauffeur lors de la livraison ;

  • le remplacement des pièces d’usures (sacs, brosses, chenilles, sondes...) ;

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. La Société invite le Client, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Société, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),la non-conformité du produit aux besoins du Client, non expressément exprimés et acceptés à la passation de la commande ;

  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (choc, foudre, gel, fluctuation de courant...) ;

Dans le cas où le dysfonctionnement serait dû à un des éléments énoncés ci-dessus non couvert par la garantie commerciale, la Société sera en droit de demander au Client des frais de transport et de main d’œuvre selon ses conditions en vigueur au moment de son intervention. Les CGV en vigueur à ce moment seront préalablement communiquées au Client par email à l’adresse email communiquée lors de la commande.

•13.3 Frais de retour

Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge du client et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de la Société.

Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par téléphone ou par mail) par la Société, le Client devra soigneusement emballer le produit et joindre une copie de sa facture.

Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’expédier uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le dysfonctionnement le plus rapidement possible. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du produit défectueux.

•14 Droit de rétractation

•14.1 Définition du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendrier.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession des produits ou que le client refuse la livraison. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, soit par courrier à l’adresse suivante : L-3364 Luxembourg, 5, Rue du Château d'eau, ou par e-mail l’adresse suivante : contact@c-piscine.com, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Le Client peut également utiliser le formulaire prévu à la fin des présentes CGV. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, en précisant la volonté de restituer le produit au titre de son droit de rétractation, en indiquant également la nature du produit, la date de commande et de réception. Le Client peut également joindre sa facture de vente ou son bon de commande.

•14.2 Effet de l’utilisation du droit de rétractation

  • Dans l'hypothèse de l'utilisation de son droit de rétractation, le client sera remboursé de tous ses paiements à la société sauf les frais de livraison et des frais de retour sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de la décision du client de se rétracter du contrat. Les frais de retour à la charge d'international pools et engendrés suite à la rétractation du client seront imputés au montant total du remboursement comme suit :  Pour les commandes d'un montant total inférieur ou égal à 50EUR un forfait de 25.00EUR, pour les commandes d'un montant total de 50EUR à 100EUR un forfait de 50.00EUR et pour les commandes d'un montant total égal ou supérieur à 100EUR un forfait de 120EUR.

  • La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. La Société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait le produit en sa possession. En revanche,compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourrait être étendu, en fonction du moment de l’exercice du droit de rétractation et de la date de retour du produit par le Client, en particulier lorsque le produit a besoin d’une véritable vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

  • Le Client doit renvoyer ou rendre le produit à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que celui-ci ait communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Ce dernier devra être retourné en Colissimo Recommandé ou équivalent.

  • Dans l’hypothèse de l’exercice de son droit rétractation, le Client a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Le produit devra être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tous accessoires éventuels et des notices d’emploi et de documentations. Si l'état du produit est imparfait (pas dans son emballage d'origine, abîmé, endommagé, sali ou utilisé) le remboursement sera à hauteur de 10% du prix du produit et les frais de port ainsi que les frais de retour ne seront pas remboursés.

  • La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Pour ce faire, le Client devra uniquement manipuler et inspecter le produit d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Si ce n'est pas le cas le remboursera sera à hauteur de 10% du prix du produit et les frais de port ainsi que frais de retour ne seront pas remboursés.

  • L’utilisation du droit de rétractation du Client est soumis aux dispositions des Articles L.221-3, L.222-9 et L.222-10 du Code de la Consommation.

•14.3 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’Article L.222-9 (7) du code de la consommation, les produits sur mesure (bâches, couvertures, liners, piscines bois, c-spas, abris sur-mesure...) réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni être repris, ni échangés.

• Droit d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la Société, est accordé au Client à titre non-exclusif, personnel et non transmissible, conformément à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s’engage à respecter.

•15 Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux luxembourgeois : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

•16 Indépendance entre les dispositions des CGV

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

•17 Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

•18 Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

•19 Protection des données

La Société est soumise au respect de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le Client peut contacter la Société pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société, dans les conditions prévues par la loi du 2 août 2002.

•20 Droit applicable

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– A l’attention de la société INTERNATIONAL POOLS S.à.r.l,

5 rue du Château d'Eau

L-3364 LEUDELANGE, LUXEMBOURG

email : contact@c-piscine.com

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date